Assujettissement des EARL au régime des sociétés de personnes, option à l'impôt sur les sociétés

L'article 9 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit l'assujettissement de toutes les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) au régime fiscal des sociétés de personnes.

Cette disposition est applicable aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la loi, c'est-à-dire le 6 janvier 2006.

Les EARL sont toutefois autorisées, au titre de l'exercice au cours duquel est publiée la loi, à opter pour l'impôt sur les sociétés dans les six mois de sa publication.

A titre pratique, ce délai est porté à neuf mois. Cette option est irrévocable.

Le changement de régime fiscal emporte les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise. De manière générale, cette mesure permet aux EARL qui le souhaitent, même lorsque leurs associés n'ont aucun lien de parenté entre eux, de bénéficier du régime des sociétés de personnes.

Pour plus de détails, consulter le Bulletin Officiel des Impôts 4 H-4-06.