Crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts des prêts contractés par des étudiants pour le financement de leurs études supérieures

Afin d'aider les étudiants à financer leurs études supérieures, l'article 80 de la loi de finances pour 2006, codifié sous l'article 200 terdecies du code général des impôts (CGI), institue un crédit d'impôt sur le revenu à raison des cinq premières annuités de remboursement pour les prêts souscrits par des étudiants qui justifient :
- avoir souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études supérieures ;
- avoir moins de 26 ans au 1er janvier de l'année de souscription du prêt et être inscrits dans un cycle de l'enseignement supérieur ;
- être fiscalement domiciliés en France.

Les prêts concernés sont ceux mentionnés aux articles L.311-1 à L.311-3 du code de la
consommation, à l'exception de ceux exclus par l'article L.311-3 précité et les prêts suivants :
a) ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé, ou fractionné ;
b) découverts en compte ;
c) ouvertures de crédit mentionnées à l'article L.311-9 du même code ;
d) locations-ventes et locations avec option d'achat.

Les prêts affectés au remboursement de tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte ainsi que ceux dont les intérêts sont pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels imposables sont également exclus du champ d'application du crédit d'impôt.

Les prêts souscrits dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, ou dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale ouvrent droit au crédit d'impôt à la condition que ceux-ci répondent à une réglementation équivalente à celle qui s'applique en France.

Pour plus de détails, se reporter au Bulletin Officiel des Impôts 5 B20-06.