Taxe sur la Valeur Ajoutée: indemnités de mutation versées aux clubs de football professionnel lors du transfert de joueurs

La documentation de base 3 B 1112, n° 21, à jour au 18 septembre 2000, précise que les indemnités de résiliation de contrat reçues par les clubs de football professionnel au titre de mutations définitives de leurs joueurs constituent des dommages et intérêts non imposables à la TVA.

Compte tenu de l'évolution de la jurisprudence en matière de « lien direct », cette solution est rapportée.

Désormais, les indemnités de mutation versées entre les clubs de football professionnel lors du transfert de joueurs doivent, en application des dispositions des articles 256-I et 256-IV-1° du CGI, être soumises à la TVA dès lors qu'elles constituent la contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux.

Pour l'application des règles de territorialité, ces prestations de services relèvent du régime prévu à l'article 259 B du CGI. Ces opérations sont soumises à la TVA au taux normal de 19.6 % lorsqu'en application de ces dispositions, elles sont situées en France.

Pour l'exercice de leurs droits à déduction de la TVA, les clubs de football professionnel inscrivent les indemnités de mutation qu'ils perçoivent aux deux termes du prorata de déduction prévu à l'article 212 de l'annexe II au CGI.

Les sommes qui sont versées entre les clubs dans le cadre de prêt de joueurs (mutations temporaires) demeurent soumises à la TVA dans les mêmes conditions que précédemment (cf. documentation de base 3 B 1112, n° 21, non rapportée sur ce point et réponse ministérielle DENIAU, JO de l'Assemblée Nationale du 24 juin 1996, page 3401).

L'instruction officielle est publiée au BOI 3 B-3-06.