Taxe professionnelle: exonérations temporaires des établissements situés en ZUS, en ZRU, en ZFU ainsi qu'en Corse

Certaines exonérations temporaires de taxe professionnelle s'appliquent dans la limite d'un plafond actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition.

Pour les impositions établies au titre de 2007 :
- le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu'aux changements d'exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville (CGI art.1466 A I, I bis et I ter) est fixé à 127 244 € ;
- le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement, ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les zones franches urbaines (CGI art. 1466 A-I quater, I quinquies et I sexies) est porté à 343 234 € ;
- les créations et extensions d'établissement intervenues en Corse du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 sont exonérées dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 343 234 € (CGI art. 1466 B).

Pour plus de détails, se reporter à l'instruction officielle publiée au BOI 6 E-6-06