Logements vacants depuis plus de cinq ans

Afin de lutter contre la vacance de locaux, notamment en milieu rural et périurbain, les communes peuvent décider d'assujétir à la taxe d'habitation, pour la part communale de la taxe et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l'année d'imposition.

Toutefois, la taxe d'habitation sur les logements vacants ne peut pas être instituée par les communes situées dans la zone d'application de la taxe sur les logements vacants.

Concrètement, la taxe d'habitation est due par la personne qui dispose du local depuis le début de la période vacance qu'il s'agisse du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur d'un bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote.

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006, article 47, portant engagement national pour le logement