Coefficient de 1,25 applicable aux non-adhérents de CGA

Pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2006, en application de la loi de finances 2006, les bénéfices des entreprises non adhérentes d'un centre ou d'une association agréés seront multipliés par 1,25. En revanche, les cotisations sociales de l'exploitant et les contributions additionnelles (CSG et CRDS, prélèvement social) seront calculées abstraction faite du coefficient de 1,25. De même, ce coefficient n'interfèrera pas dans la prise en compte des déficits reportables sur les années suivantes.

Rép. Dupont-Aignan n° 92638, JO du 18 juillet 2006, AN quest. p. 7517