Crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et l'article 22 de la loi de finances pour 2006 n° 200 5-1719 du 30 décembre 2005 modifient très sensiblement le dispositif du crédit d'impôt recherche.

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 a notamment supprimé la condition de réalisation en France des opérations de recherche éligibles au dispositif du crédit d'impôt recherche, que ces opérations soient réalisées directement par l'entreprise ou confiées à des organismes de recherche publics, des universités ou bien des organismes de recherche privés agréés. Parallèlement, la prise en compte de l'ensemble des dépenses qui correspondent à des opérations de recherche effectuées en dehors de l'entreprise a été limitée à 2 M€ pour le calcul du crédit d'impôt. Ces dispositions s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.

Par ailleurs, l'article 22 de la loi de finances pour 2006 modifie à nouveau le dispositif, notamment en prenant davantage en compte certaines dépenses (frais de défense des brevets, frais de défense des dessins et modèles, dépenses relatives aux jeunes docteurs, dépenses de recherche externe), en augmentant le taux de crédit d'impôt calculé sur le volume des dépenses (et corrélativement en diminuant celui calculé sur la variation des dépenses), en rehaussant le plafond du crédit d'impôt et en augmentant la durée de la période durant laquelle certaines entreprises nouvelles peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche. Ces nouvelles dispositions s'appliquent, pour certaines, aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005, pour d'autres aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

L' instruction publiée au BOI 4 A-12-06 a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.