Régime fiscal des PEA: nouvelles dispositions

L'article 31 de la loi pour l'initiative économique (n° 2003-721 du 1 er août 2003), les articles 93 et 94 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et l'article 40 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ont aménagé le régime fiscal du plan d'épargne en actions (PEA) sur les points suivants :

- les retraits ou rachats anticipés d'un PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise, sont, sous certaines conditions, autorisés en franchise d'impôt et n'entraînent pas la clôture du plan ;

- les titres de sociétés établies dans un Etat non membre de la Communauté européenne mais partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés européens sont, sous certaines conditions, éligibles au plan ;

- enfin, les contribuables peuvent, sous certaines conditions, imputer les pertes réalisées lors de la clôture d'un PEA de plus de cinq ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

L'instruction publiée au BOI 5 I-8-06 commente ces nouvelles dispositions et apporte par ailleurs diverses précisions sur les règles de fonctionnement du PEA.