Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2005 aménage la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité.

L'ensemble du régime d'imposition est réécrit et codifié sous les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts (CGI). L'économie générale de la taxe reste toutefois en grande partie inchangée, même si le nouveau texte législatif apporte sur plusieurs points quelques précisions ou assouplissements.

Les principales nouveautés sont les suivantes :
- les ventes privées de bijoux et d'objets d'art, de collection ou d'antiquité réalisées en France par les personnes qui n'y ont pas leur domicile fiscal sont exonérées ;
- en l'absence d'intermédiaire, le vendeur est, dans tous les cas, reconnu comme le redevable réel et comme le redevable légal de la taxe. L'acquéreur est déchargé de toute responsabilité ;
- la faculté d'option pour le régime des plus-values sur biens meubles est accordée aux vendeurs de métaux précieux à condition qu'ils soient en mesure de justifier des dates et prix d'acquisition des biens ;
- les conditions d'option pour le régime de droit commun sont assouplies. Ainsi, lorsque le contribuable cède un bien détenu depuis plus de douze ans, il n'a pas à justifier de la date exacte d'acquisition ni du prix ou de la valeur d'acquisition du bien ;
- les obligations déclaratives et de paiement sont simplifiées. Notamment, en cas d'option, la déclaration est déposée par l'intermédiaire au nom et pour le compte du vendeur.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux cessions et aux exportations intervenues à compter du 1er janvier 2006.

Pour plus de détails, consulter le BOI 8 M-2-06