Impot sur le revenu: cotisations versées aux régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH

Déduction du revenu net global des cotisations versées au titre de l'épargne retraite. Cas particulier des cotisations versées aux régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH. Articles 55 et 59 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et réponse ministérielle n° 19387 à M. Philippe Marini, sénateur (JO débats Sénat du 30 mars 2006, page 919)

Afin d'encourager la constitution d'une épargne retraite, l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) permet la déduction du revenu net global des cotisations versées, outre au plan d'épargne retraite populaire (PERP), à certains régimes facultatifs de retraite complémentaire (1).

Les articles 55 et 59 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) modifient respectivement l'article 163 quatervicies précité du CGI comme suit :
- la déduction des cotisations versées aux régimes facultatifs de retraite complémentaire institués par des organismes mutualistes, destinés initialement aux seuls fonctionnaires, est étendue à l'ensemble des personnes, quel que soit leur statut socioprofessionnel, qui, aux termes du règlement ou des statuts des régimes concernés, sont susceptibles d'y cotiser. En pratique, cette disposition ne concerne que le COREM ;
- la déduction, admise à titre temporaire et de manière dégressive jusqu'en 2012, des cotisations excédentaires par rapport au plafond annuel de déduction et correspondant à des rachats de droits aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, jusqu'à présent réservée aux personnes affiliées auxdits régimes au 31 décembre 2004, est étendue aux personnes affiliées après cette date, dès lors qu'elles ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité.

Enfin, et pour l'application des dispositions précitées relatives à la déduction des cotisations de rachat de droits aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, il sera admis d'assimiler à de telles cotisations celles versées par les personnes concernées en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures à leur affiliation.

Pour plus de détails, se reporter au Bulletin Officiel des Impôts 5 B-22-06.

(1) Les régimes de retraite concernés sont le régime Préfon-retraite, le complément retraite mutualiste (COREM, ex-CREF), géré par l'Union mutualiste retraite (UMR), et le complément retraite des hospitaliers (CRH), géré par le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (C.G.O.S.).