Impôt sur le revenu: actualisation pour 2006 de l'exonération en faveur des marins pêcheurs

L'instruction du 4 mars 2005 (BOI 5 B-13-05) précise les modalités de mise en oeuvre de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 20051, applicables aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles).

Compte tenu des particularités de l'activité de pêche, il est admis que la fraction de rémunération exonérée corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de référence égale à la rémunération moyenne d'un matelot exerçant son activité en France.

Pour l'imposition des revenus de 2005, le salaire de référence pour l'application de la mesure fiscale a été fixé à 16 320 euros.

L'instruction déjà citée prévoit par ailleurs que la rémunération de référence est revalorisée tous les ans dans la même proportion que le salaire forfaitaire annuel de la troisième catégorie du barème fixé pour le calcul des cotisations sociales des marins recouvrées par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM).

Pour 2005, ce salaire s'élevait à 16 396,37 euros. Par arrêté du 02 janvier 2006, il a été porté à 16 691,50 euros à compter du 1er janvier 2006, soit une augmentation de 1,8 %.

Par suite, le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de 2006 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée, s'élève à :
16 320 x 1,018 = 16 614 euros.

Pour de plus amples détails, se reporter au BOI 5 B-23-06