PLF 2007 et création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

Le développement des petites et moyennes entreprises (PME) est un enjeu majeur pour notre économie car elles constituent les gisements les plus riches en termes de croissance et d'emplois.

Or, l'économie française manque d'entreprises de taille intermédiaire. En effet, beaucoup de petites entreprises, après des débuts prometteurs, voient leur croissance ralentir et peinent à se transformer en moyennes entreprises. Le financement de la croissance est donc vital pour les PME les plus performantes, les « gazelles ».

Aussi, afin de favoriser leur émergence et leur développement, il est proposé de créer une réduction d'impôt sur les sociétés visant à neutraliser toute augmentation de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période de croissance de l'entreprise et à ne pas la pénaliser alors même qu'elle doit effectuer d'importants investissements. Elle pourra ainsi réinvestir ses bénéfices pour se développer et recruter de nouveaux salariés.

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, l'entreprise devra répondre au statut de « petite et moyenne entreprise de croissance » c'est-à-dire remplir les conditions suivantes :
- être assujettie à l'impôt sur les sociétés ;
- répondre à la définition de la petite et moyenne entreprise prévue par le droit communautaire ;
- employer au moins 20 salariés et moins de 250 salariés ;
- avoir vu sa masse salariale augmenter d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents.

Le taux de la réduction d'impôt serait de 100 % pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15 %. Il varierait de 100 à 0 % pour des croissances inférieures à 15 %.

La réduction d'impôt serait égale au produit de ce taux ainsi obtenu par l'accroissement des impôts calculé de la façon suivante :
- la somme de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) dus au titre de ce même exercice ;
- diminué de la moyenne de l'IS et de l'IFA effectivement acquittés au titre des deux exercices précédents.

Cette mesure permettrait donc à une entreprise dont le taux de croissance de la masse salariale serait d'au moins 15 % l'année au titre de laquelle la réduction est calculée, de neutraliser intégralement l'accroissement de sa charge fiscale constatée cette même année. En effet, l'entreprise verra son montant d'IS et d'IFA à acquitter limité à la moyenne de l'IS et de l'IFA acquittés au titre des deux exercices précédents.

Les entreprises pourraient bénéficier de cette réduction d'impôt aussi longtemps qu'elles conserveraient le statut de « petite et moyenne entreprise de croissance », ainsi que la première année suivant celle au cours de laquelle la croissance de leur masse salariale serait inférieure à 15 %.

La réduction d'impôt s'appliquerait dans les conditions et limites prévues par le règlement de minimis de la Communauté européenne qui autorise une aide jusqu'à 100 000 euros sur une période de trois ans.

Par ailleurs, il est proposé que les « petites et moyennes entreprises de croissance » puissent également obtenir le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche constatée au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt exposée ci-dessus. La même possibilité de remboursement serait donnée aux jeunes entreprises innovantes.

Enfin, les « petites et moyennes entreprises de croissance » auraient la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues pour les derniers salariés recrutés.

La réduction d'impôt s'appliquerait aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. Son coût serait de 60 millions d'euros en 2007.