PLF 2007 et aménagements de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des PME

Situation actuelle

Les investisseurs personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2006 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées ou cotées sur un marché réglementé bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Cette réduction est égale à 25 % des versements retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou de 40 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

En outre, les versements dont le montant excède le plafond annuel sont reportés sur les trois années suivantes, dans la limite annuelle de calcul de la réduction d'impôt. Enfin, le maintien des réductions d'impôt est subordonné à la conservation des titres pendant cinq ans.

Situation nouvelle

Afin de répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME), il est proposé de proroger le dispositif de la réduction jusqu'au 31 décembre 2010 et de l'aménager pour renforcer son efficacité.

Les versements dont le montant excède le plafond annuel seraient désormais reportés sur les quatre années suivantes au lieu de trois actuellement, permettant ainsi des souscriptions plus importantes, de 100 000 euros ou de 200 000 euros selon la situation de famille du souscripteur.

En outre, il est précisé que la donation de titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne remet pas en cause la réduction obtenue dès lors que l'obligation de conservation des titres transmis est reprise par le donataire.

Enfin, la réduction d'impôt est réservée aux investissements en faveur des PME «opérationnelles», c'est-à-dire celles qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les sociétés ayant une activité civile de gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier sont exclues du dispositif, mais les particuliers bénéficieront de la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital de PME « opérationnelles » réalisées via une société holding.

Les aménagements proposés s'appliqueraient aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2007.

Par ailleurs, il est proposé d'abroger le dispositif de déduction des pertes en capital qui était très peu utilisé. En effet, dans un contexte où le dispositif de réduction d'impôt est renforcé et où le mécanisme de déduction des pertes en capital supposait la réintégration de la réduction d'impôt obtenue lors de la souscription, ce dispositif aurait été encore moins utilisé. Il n'en reste pas moins que les pertes en cause seront désormais imputables sur les plus-values et profits de même nature.

L'ensemble de la mesure représente un coût de 190 millions d'euros.