PLF 2007: reconduction et aménagement de la provision pour entreprises de presse

Situation actuelle

Les entreprises de presse bénéficient, jusqu'en 2006, d'un régime spécial de provisions destiné au financement de leurs investissements lorsqu'elles exploitent :
- soit un journal quotidien ou hebdomadaire ;
- soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique.

Les entreprises éligibles sont donc autorisées à déduire de leurs bénéfices imposables, sous réserve du respect de certaines limites, une provision qui doit être utilisée dans les cinq ans pour financer des dépenses relatives :
- à l'acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions et prises de participation majoritaire dans des entreprises d'imprimerie ou exploitant des réseaux de portage dès lors que ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication ;
- à la constitution de bases de données, extraites du journal ou de la publication, ainsi qu'à l'acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données.

Situation nouvelle

Il est proposé de proroger jusqu'en 2010 le régime des provisions pour investissements applicables à ce secteur et de l'aménager.

La provision est ouverte aux entreprises publiant des journaux quotidiens ou des publications de périodicité au maximum mensuelle, qui sont consacrés à l'information politique et générale.

Le domaine des investissements éligibles à l'utilisation de la provision serait étendu à certaines prises de participation, majoritaire ou non, dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer des prestations dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution pour le compte de ces entreprises de presse.

Ces dispositions s'appliqueraient au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2007. L'élargissement des dépenses éligibles serait ouvert aux provisions existantes.