PLF 2007: aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés

Situation actuelle

Le dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 1 milliard d'euros est calculé à partir du bénéfice imposable au taux de droit commun estimé de l'exercice en cours, sous réserve que celui-ci ait évolué de manière significative par rapport à l'exercice précédent.

Le dernier acompte est modulé suivant le montant du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent :
- pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros, le dernier acompte est égal à la différence entre deux tiers de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre de ce même exercice ;
- pour les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 5 milliards d'euros, le dernier acompte est égal à la différence entre 80 % de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre de ce même exercice.

Un intérêt de retard et une majoration de 5 % sont appliqués lorsque l'écart entre le montant de l'impôt sur les sociétés effectivement dû et l'impôt estimé est supérieur à 10 % du montant de l'impôt dû et à 15 millions d'euros.

Situation nouvelle

Afin que le recouvrement de l'impôt sur les sociétés reflète plus fidèlement l'évolution réelle des résultats des entreprises, il est proposé de poursuivre la modernisation du paiement de cet impôt. Le mode de calcul du dernier acompte des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros, introduit par la loi de finances rectificative pour 2005, serait étendu aux sociétés dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 millions d'euros.

Parallèlement, l'intérêt de retard et la majoration de 5 % s'appliqueraient dès lors que l'écart entre le montant de l'impôt sur les sociétés effectivement dû et l'impôt estimé ayant servi aux calculs des acomptes serait supérieur à 10 % du montant dû et à 1 million d'euros (au lieu de 15 millions d'euros).

Ces dispositions s'appliqueraient aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007. Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, le premier acompte concerné serait l'acompte du 15 décembre 2007. La recette attendue s'élève à 500 millions d'euros.