Impôt sur le revenu: exonération de la prime de retour à l'emploi, prime forfaitaire et prime exceptionnelle de retour à l'emploi

La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 1 institue deux primes - une « prime de retour à l'emploi » et une « prime forfaitaire » - en faveur des titulaires de certains minima sociaux qui débutent ou reprennent une activité professionnelle.

Ce dispositif législatif s'inscrit lui-même dans le prolongement d'un dispositif temporaire mis en place par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 2, sous la forme d'« une prime exceptionnelle de retour à l'emploi » en faveur des titulaires de certains minima sociaux créant ou reprenant une entreprise ou concluant un contrat de travail entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006.

L'ensemble de ces primes est exonéré d'impôt sur le revenu.

PRIMES CONCERNEES

a) Primes instituées par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006
Il s'agit :
- d'une part, de la prime de retour à l'emploi, prévue à l'article L. 322-12 du code du travail, qui est attribuée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API), qui débutent ou reprennent une activité professionnelle. S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois, cette prime est versée dès la fin du premier mois d'activité ;
- d'autre part, des primes forfaitaires, versées chaque mois pendant une durée qui sera définie par voie réglementaire, prévues aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale en faveur respectivement des titulaires du RMI et de l'API qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré, et prévue à l'article L. 351-20 du code du travail en faveur des titulaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle.

b) Prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005
Il s'agit de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, d'un montant de 1 000 euros, susceptible d'être versée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006. La prime, qui n'est versée qu'une seule fois, est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l'entreprise ou l'embauche.

REGIME FISCAL

En application respectivement du 9° quater et du 9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts, issus du I de l'article 6 de la loi du 23 mars 2006 déjà citée, les primes forfaitaires et la prime de retour à l'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Compte tenu des similitudes qu'elle présente avec la prime de retour à l'emploi, notamment au regard de l'objectif commun de favoriser l'insertion professionnelle des titulaires de certains minima sociaux, il a paru possible d'admettre que la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret du 29 août 2005 est également exonérée d'impôt sur le revenu.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 F-14-06