PLF 2007: étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation

Situation actuelle

Les règles fiscales ont été alignées sur les règles comptables.

Sur le plan comptable, les frais (honoraires ou commissions et frais d'acte notamment) liés à l'acquisition de titres peuvent être, sur option, soit comptabilisés en charges, soit rattachés au coût d'acquisition des titres et déduits sur une période maximale de cinq ans. Cette option irrévocable s'applique à l'ensemble des titres de participation et des titres de placement.

L'option exercée en comptabilité entre déduction immédiate des frais d'acquisition ou incorporation au prix de revient des titres vaut également au plan fiscal.

Situation nouvelle

Alors que la dernière phase de la réforme des plus-values sur titres de participation, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 entre en vigueur en 2007 (exonération totale des cessions de titres de participation détenus plus de deux ans), il est proposé de préciser le régime fiscal des frais d'acquisition de ces titres.

Ces frais (honoraires, commissions et frais d'acte notamment) seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres mais pourraient être déduits sur dix ans. Cette durée incitera les acquéreurs à conserver durablement leurs titres.

Une telle mesure permet de répondre aux difficultés rencontrées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, notamment dans le cadre des opérations d'acquisition à effet de levier (Leverage Buy Out), en permettant d'étaler la déduction des frais d'acquisition de leurs titres de participation, plutôt que de les déduire massivement du résultat de l'exercice d'acquisition de la cible : dans le cas fréquent où cet exercice était antérieur à la formation d'un groupe fiscal, le perte résultant de la déduction immédiate ne procurait aucun avantage fiscal.

Cette mesure serait applicable aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices. Elle permettra une augmentation des recettes fiscales de 500 millions d'euros.