PLF 2007: aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Situation actuelle

Les plus-values de cession de titres de participation sont imposées au taux de 8 % pour les exercices ouverts en 2006 et seront exonérées, sous réserve d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % de leur montant, pour les exercices ouverts à compter de 2007.

Pour l'application de ce régime, sont considérés comme des titres de participations, les titres présentant ce caractère au regard des règles comptables ainsi que les titres éligibles au régime mère-fille au regard du droit français, c'est-à-dire ceux dont la mère détient plus de 5 % du capital.

En revanche, les plus-values de cessions de titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 millions d'euros et qui ne répondent pas à cette définition n'entrent pas dans le champ de l'exonération précitée. Elles sont toutefois soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %.

Situation nouvelle

Il est proposé de soumettre les plus-values et les moins-values réalisées sur les titres de placement dont le prix de revient est supérieur à 22 800 000 euros au taux normal de l'impôt sur les sociétés (33,33 %).

Le maintien de cette catégorie de titres dans le champ du taux réduit n'apparaît plus justifié. En effet, dès lors que cette catégorie n'est pas éligible au régime mère-fille et ne constitue pas une participation au regard des règles comptables, la détention de ces titres correspond à une logique de placement financier, ce qui légitime une imposition au même taux que les autres produits financiers (33,33 %).

S'agissant des moins-values qui ont été réalisées par le passé sur les titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 millions d'euros et qui n'ont pas pu être imputées sur des plus-values relevant du régime du long terme, elles pourront continuer à s'imputer sur des produits ou plus-values demeurant taxables au taux réduit de 15% (plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, redevances de brevet).

Cette mesure ne remet pas en cause le champ d'application de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation votée en 2004.

Elle s'appliquerait pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006. Elle permettra une hausse des recettes fiscales de 300 millions d'euros.