Procédure de contrôle en matière de TVA des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires

Le II de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2005, codifié à l'article L. 16 D du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure de contrôle spécifique en matière de TVA, des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires (RSI). Il s'agit d'un contrôle fiscal externe qui s'exerce dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que la vérification de comptabilité, mais qui peut s'appliquer, avant toute échéance déclarative, aux opérations de l'année de création d'activité et de l'année en cours.

Lorsque le contrôle conclut à la délivrance ou à la réception par le redevable d'au moins une facture fictive ou de complaisance au sens du 4 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable est placé au régime réel normal d'imposition pour l'exercice au cours duquel la facturation a été établie conformément au 2ème alinéa de l'article L.16 D du LPF.

Le dispositif est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Pour de plus amples détails, consulter le Bulletin Officiel des Impôts 13 L-4-06