TVA: exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la communauté européenne

Cas des livraisons de moyens de transport, effectuées pour le compte de personnes ayant leur résidence principale en France

Le I de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de la Communauté européenne.

La doctrine administrative a admis que cette exonération pouvait s'appliquer aux biens acquis par des personnes ayant leur résidence principale en France, qui sont en instance d'affectation à l'étranger ou transfèrent leur résidence principale vers un pays tiers, soit parce qu'ils retournent définitivement dans leur
pays d'origine, soit parce qu'ils souhaitent transférer leur résidence principale hors de la Communauté.

Les dispositions de l' instruction publiée au BOI 3 A-14-06 ont pour objet d'actualiser les justificatifs qui doivent être remis aux assujettis livrant des moyens de transport en exonération de la TVA en faveur de ces personnes.