Taxe foncière: exonération de 2 ans pour l’ensemble des locaux nouveaux (usage professionnel ou d’habitation)

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement (art. 1383 du CGI ; DB 6 C-132 ; BOI 6 C-2-92).

Cette exonération temporaire de 2 ans s'applique également :
- lors de la conversion d'un bâtiment rural en maison d'habitation, en usine ou en local commercial ou artisanal, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation ;
- ainsi qu'en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que les chantiers, lieux de dépôts de marchandises.

Le bénéfice de cette exonération temporaire est subordonné à la souscription d'une déclaration informant de l'édification ou du changement dans les 90 jours de sa réalisation (selon le cas : imprimé H1, H2, P, ME, U, 6704 IL). Cette déclaration est à produire dans tous les cas par le propriétaire du bien immeuble ouvrant droit à l'exonération temporaire.

Cette exonération s'applique aux parts régionale, départementale, communale et intercommunale de la taxe foncière.

Toutefois, l'exonération de la part perçue au profit des communes et de leurs groupements ne concerne depuis 1992 que les immeubles affectés à l'habitation (art. 1383-lV du CGI).

De plus, pour les locaux à usage d'habitation, la commune et/ou l'établissement public de coopération intercommunale peut décider, sur délibération, pour la part qui lui revient et pour les immeubles achevés à compter du 1er janvier 1992 :
- soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux à usage d'habitation,
- soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés, ou de prêts aidés par l'État (de type PLA ou PAP) pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro (art. 1383-V du CGI ; BOI 6 C-2-92).

La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante (I de l'article 1639 A bis du CGI).