Taxe foncière 2006: dégrèvement de 100 euros en faveur de personnes de condition modeste âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans

Pour les impositions établies à compter de 2002, les redevables qui au 1er janvier de l'année d'imposition sont âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la taxe foncière afférente à leur habitation principale s'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et si le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI (cf.Tableau).

références:
art. 1391 B du CGI ; BOI 6 C-3-01