Impôt sur le revenu: exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante par le FIVA ou par décision de justice

Afin de témoigner de la solidarité nationale à l'égard des personnes concernées, l'article 9 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit:
- par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;
- ou par décision de justice.

Cette mesure d'exonération, codifiée au 33° bis de l'article 81 du code général des impôts, est applicable aux indemnités de l'espèce perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 précité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Pour plus de détails, se reporter au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-15-06