Bénéfices non commerciaux: abattement sur les bénéfice des jeunes artistes de la création plastique

Les revenus provenant d'une activité artistique perçus par des personnes physiques sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux prévue à l'article 92 du code général des impôts.

Le 9 de l'article 93 du code précité, issu de l'article 50 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, institue un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu réalisé par les jeunes artistes de la création plastique, au titre de leurs cinq premières années d'activité, dans la limite de 50 000 euros par an, à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de leurs oeuvres d'art.

Ce nouveau dispositif s'applique aux activités commencées à compter du 1er janvier 2006.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 G-2-06