Rescrit: conséquences fiscales du démembrement des titres figurant sur un plan d'épargne en actions (PEA)

Rescrit n°2006/45 du 24/10/2006

Question :
Le plan d'épargne en actions (PEA) et/ou les titres y figurant peuvent-ils faire l'objet d'un démembrement par son titulaire ?

Réponse :
En application des dispositions de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier, le PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire. Il en résulte que le plan ne peut faire en lui-même l'objet d'un démembrement.

En outre, le démembrement des titres figurant sur le plan constitue un manquement à l'une des conditions de fonctionnement du PEA entraînant sa clôture à la date où le manquement a été commis (BOI n° 5 I-1-93 du 3 mars 1993 n° 40 et DB 5 I 474, n° 2).