L'article 46 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) met en place une nouvelle déduction spécifique temporaire en faveur des logements vacants remis en location.

Codifiée au n du 1° du I de l'article 31 du code gé néral des impôts (CGI), cette déduction du revenu s'applique aux logements :
- qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
- et qui sont donnés en location entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

Elle est égale à 30 % des revenus bruts perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du bail.

Pour de plus amples informations, se reporter au Bulletin Officiel des Impôts 5 D-3-06

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