Impôt sur le revenu et ISF: harmonisation des règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé ou organisé

L'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2005-811 du 20 juill et 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, prévoit que le transfert de propriété des titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

L'article 31 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 précise à quel moment l'acquéreur d'actions est considéré comme actionnaire au regard de l'impôt sur le revenu.

L' instruction administrative qui commente les nouvelles règles de transfert de propriété des actions négociées sur un marché réglementé ou organisé, notamment en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, est consultable sous les références suivantes:
BOI 5 C-4-06
BOI 5 I-10-06
BOI 7 S-5-06