Impôt sur le revenu: exonération de l'aide financiere du comité d'entreprise ou de l'entreprise aux salariés...

...notamment sous la forme du cheque emploi-service universel (CESU), au titre des services à la personne

Entre autres mesures destinées à favoriser le développement des services à la personne, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide financière consentie par le comité d'entreprise ou l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé, au titre des services à la personne et aux familles.

L'exonération, prévue par l'article 8 de la loi précitée, est codifiée au 37° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Elle est applicable sous un plafond annuel, fixé par décret à 1 830 euros et qui sera revalorisé chaque année en fonction de l'indice des prix.

En contrepartie de cette exonération, l'aide correspondante n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt au titre des emplois à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du CGI.

Ces nouvelles dispositions, qui sont applicables aux aides financières versées depuis le 17 novembre 2005, se substituent au dispositif antérieur, issu de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 et prévoyant au contraire le caractère imposable des aides de l'espèce et, corrélativement, leur prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt précitée.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 F-18-06