Valeurs mobilières : nouveau régime d'imposition des plus-values à compter de 2006

En raison du régime progressif de taxation des plus-values mobilières, l'actionnaire a droit à un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année.

Depuis le 1er janvier 2006, la conservation des actions plus de six ans avant la revente ouvre droit à une exonération progressive sur les plus-values. Ce nouveau dispositif, qui vient de faire l'objet du décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 publié au journal officiel du 23 novembre concerne les cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts.

Ce décret précise comment le contribuable peut faire jouer de l'abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. Par conséquent, les plus-values d'actions cédées au bout de six ans bénéficient d'un abattement d'un tiers. Celles vendues au bout de sept ans d'un abattement des deux-tiers et, celles vendues au bout de huit ans seront complètement exonérées.

Cependant, les plus-values resteront soumises aux prélèvements sociaux qui sont appliqués avant l'abattement. Par ailleurs ce décret indique également comment le titulaire d'un portefeuille de valeurs mobilières doit justifier auprès de l'administration fiscale, la durée de détention des titres ou droits cédés ainsi que le caractère continu de cette détention.