Rescrit: prix d'acquisition pour le calcul du gain net de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission

Rescrit n°2006/55

Question :
En cas de cession à titre onéreux par un particulier de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission, comment est déterminé le prix d'acquisition de ces titres ?

Réponse :
Les répartitions effectuées par une société à ses associés ou actionnaires personnes physiques et présentant fiscalement pour ces derniers le caractère d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission au sens du 1° de l'article 112 du code général des impôts ne sont pas considérées comme des revenus distribués et ne sont donc pas à ce titre imposables à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, en cas de cession ultérieure de leurs titres par ces associés ou actionnaires personnes physiques, le montant de ces répartitions vient en diminution du prix d'acquisition ou de souscription des titres tel que déterminé dans les conditions de l'article 150-0 D du code précité.

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