Le bouclier fiscal: comment ça marche ?

Le « bouclier fiscal » est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu. Il concerne les particuliers et va s'appliquer pour la première fois à partir du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.

Le principe est défini à l'article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ».

En pratique, la somme des impôts que vous avez payés au cours d'une année :
Impôt sur le revenu + taxe d'habitation et taxe foncière de votre résidence principale + impôt sur la fortune ne doit pas dépasser 60% des revenus que vous avez perçus l'année précédente.

Ainsi, si vous avez payé en 2006 un total d'impôt supérieur à 60 % de vos revenus perçus en 2005, l'administration fiscale vous rembourse la part d'impôt qui excède cette limite de 60%.

Pour obtenir le remboursement, il faut remplir le formulaire « 2041 DRID - Demande de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus », disponible ci-après.

accéder:
au formulaire
à la notice
au simulateur

La restitution sera effectuée par virement bancaire. Aussi, vous devez fournir à l'appui de votre demande un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne à votre nom (le virement sur un compte joint est possible si votre nom figure sur l'intitulé du compte).

Après avoir rempli le formulaire, adressez-le, à partir du 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007, accompagné du RIB ou du RICE, au centre des impôts dont vous dépendiez au 1er janvier 2006.

Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs à cette demande. Cependant, ces derniers doivent être conservés et pourront vous être demandés par l'administration.