Taxe professionnelle: détermination de la valeur locative des immobilisations imposables et des biens cédés entre entreprises liées

L'article 1469 du code général des impôts fixe les modalités de détermination de la valeur locative à prendre en compte pour l'établissement des bases de taxe professionnelle.
L'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié sous l'article 1469 3° quater du code général des impôts, complète ces dispositions afin de préciser le prix de revient à retenir pour le calcul de la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées.

L'instruction officielle publiée au BOI 6 E-1-07 précise la portée de cette disposition.