BIC/IS: aménagements du régime d'exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)

Le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) a fait l'objet de plusieurs aménagements législatifs en décembre 2004, janvier 2005, mars et décembre 2006.

La loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 (loi de finances rectificative pour 2004) a étendu la procédure d'accord tacite aux contribuables souhaitant bénéficier du dispositif prévu à l'article 44 octies du code général des impôts (CGI). Cette disposition s'est appliquée aux demandes adressées entre le 1er janvier 2005 et le 2 avril 2006.

La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (loi de programmation pour la cohésion sociale) a assoupli les conditions de seuil d'effectif salarié et de détention du capital prévues à l'article 44 octies du CGI. Ces dispositions s'appliquent uniquement dans les 41 ZFU créées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et ouvertes depuis le 1er janvier 2004.

Par ailleurs, le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 modifie le tracé de certaines des 41 ZFU précitées. Ces modifications n'ont pas d'incidence sur le point de départ de la période d'exonération prévue par l'article 44 octies du CGI qui demeure fixé au 1er janvier 2004 pour les entreprises implantées dans la zone à cette date ou, à défaut, au début du mois de création de l'activité dans cette zone.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (loi pour l'égalité des chances) met fin au dispositif prévu à l'article 44 octies du CGI à compter du 3 avril 2006 et institue un nouveau régime codifié à l'article 44 octies A du CGI.

Ce dernier régime s'applique dans les 44 ZFU créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et ouvertes depuis le 1er janvier 1997, dans les 41 ZFU ouvertes depuis le 1er janvier 2004 et, enfin, dans les nouvelles zones créées par la loi pour l'égalité des chances.

Le nouveau dispositif est en grande partie similaire au précédent régime. Toutefois, la période totale des allégements est fixée, que l'entreprise emploie ou non moins de cinq salariés, à 14 ans et le plafond d'exonération est rehaussé.

Enfin, l'article 128 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (loi de finances rectificative pour 2006) étend le dispositif d'accord tacite prévu au b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales au régime d'exonération introduit par l'article 44 octies A nouveau.

Pour de plus amples détails, se reporter au Bulletin Officiel des Impôts 4 A-1-07.