Impôt sur le revenu: actualisation de la fraction exonérée des salaires des marins pêcheurs

L'instruction du 4 mars 2005 (BOI 5 B-13-05) précise les modalités de mise en oeuvre de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts, applicables aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles).

Compte tenu des particularités de l'activité de pêche, il est admis que la fraction de rémunération exonérée corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de référence égale à la rémunération moyenne d'un matelot exerçant son activité en France. Pour l'imposition des revenus de 2006, le salaire de référence pour l'application de la mesure fiscale a été fixé à 16 614 euros.

L'instruction déjà citée prévoit par ailleurs que la rémunération de référence est revalorisée tous les ans dans la même proportion que le salaire forfaitaire annuel de la troisième catégorie du barème fixé pour le calcul des cotisations sociales des marins recouvrées par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Pour 2006, ce salaire s'élevait à 16 691,50 euros. Par arrêté du 26 décembre 2006, il a été porté à 16 991,95 euros à compter du 1er janvier 2007, soit une augmentation de 1,8 %.

Par suite, le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de 2007 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée, s'élève à :
16 614 x 1,018 = 16 913 euros.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 B-3-07