Taux maximum des intérêts déductibles

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Les taux d'intérêts correspondants pour la période courant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 s'élèvent à :
- 4,16 %, pour le 1er trimestre ;
- 4,25 %, pour le 2ème trimestre ;
- 4,63 %, pour le 3ème trimestre ;
- 4,88 %, pour le 4ème trimestre.
soit un taux annuel pour 2006 de 4,48 %.

Pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de douze mois, ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncident pas avec le début ou la fin d'un trimestre civil, les taux s'élèvent à ;
- 4,48 %, pour les exercices clos entre le 31 décembre 2006 et le 30 janvier 2007 ;
- 4,54 %, pour les exercices clos entre le 31 janvier 2007 et le 27 février 2007 ;
- 4,60 %, pour les exercices clos entre le 28 février 2007 et le 30 mars 2007.

L'instruction officielle est publiée au BOI 4 C-2-07.