BIC et impôt sur les sociétés: provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement, limites de déduction

L'article 25 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) institue un plafonnement de la déduction des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.

Désormais, seules sont admises en déduction du bénéfice imposable les provisions pour dépréciation sur titres de participation et immeubles de placement correspondant à des moins-values latentes nettes sur l'ensemble de ces biens.

Cette mesure de plafonnement de la déduction de ces provisions, codifiée aux articles 39-1-5° et 209 VI du code général des impôts, s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

L'instruction officielle est publiée au BOI 4 E-1-07