Conséquences de la suppression de l'abattement de 20% et modifications de la structure du barème de l'impôt sur le revenu

Les articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006 et l'article 2 de la loi de finances pour 2007 aménagent les règles générales applicables en matière d'assiette et de liquidation de l'impôt sur le revenu :

1) L'article 76 de la loi de finances pour 2006 intègre dans le barème de l'impôt sur le revenu les effets de l'abattement de 20 % applicable à certains revenus d'activité ou de remplacement. Plusieurs mesures de correction ont été prévues pour les revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'abattement de 20 % et afin de neutraliser les effets de l'augmentation du revenu soumis au barème sur certains dispositifs fiscaux. Par ailleurs, une nouvelle majoration est instituée en cas de retard ou de défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ou d'omissions relevées dans ces déclarations qui ont pour effet de minorer l'impôt dû.

2) L'article 75 de la loi de finances pour 2006 modifie structurellement le barème de l'impôt sur le revenu en diminuant le nombre de tranches de 7 à 5 et en ajustant les taux associés. Des ajustements sur les dispositifs fiscaux existants sont opérés afin de tenir compte de la nouvelle structure du barème. Ils portent notamment sur l'abattement accordé aux parents en cas de rattachement à leur foyer fiscal de leurs enfants mariés ou chargés de famille ainsi que sur les modalités d'imposition des contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France et qui perçoivent des revenus de source française.

3) L'article 2 de la loi de finances pour 2007 actualise les limites de tranches du barème de l'impôt sur le revenu voté dans le cadre de la loi de finances pour 2006 ainsi que les limites et plafonds qui lui sont associés. Il prévoit en outre la réduction en 2007 des acomptes et prélèvements d'impôt sur le revenu.

L' instruction publiée au BOI 5 B-10-07 commente l'ensemble de ces dispositions qui sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.