Rescrit: subventions et base du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Rescrit n°2007/7 du 13/03/2007

Question :
Quel montant déclarer à l'impôt sur le revenu pour le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts, lorsque les dépenses d'acquisition et d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles ont été couvertes en tout ou partie par le versement de primes ou de subventions ?

Réponse :
1/ Le montant des dépenses éligibles à l'avantage fiscal n'est pas compris dans la base du crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont couvertes par des primes ou des subventions. En effet, outre le fait qu'une telle mesure conduirait à créer un cumul d'avantages, elle serait en contradiction avec les principes généraux de l'impôt sur le revenu qui visent à ne prendre en compte que les seules dépenses effectivement supportées.

2/ Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises des dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci. Le montant de la prime est calculé au prorata du prix d'acquisition hors taxes de l'équipement, matériau ou appareil par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l'entreprise.

Ex : un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 euros pour la réalisation de travaux dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour un montant total de 5 275 euros TTC (5 000 euros HT) dont 2 637,5 euros TTC (2 500 euros HT) au titre de l'acquisition d'une chaudière à condensation.

La base du crédit d'impôt dont bénéficie le contribuable (à déclarer) est égale à la différence entre le prix d'acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement.

Base du crédit d'impôt à retenir : 1 137,5 euros, soit 2 637,5 euros - (3 000 euros x 2 500/5 000) (cf. BOI 5 B-26-05, n° 39).

3/ La circonstance que les primes ou subventions soient accordées sur une partie expressément désignée des travaux, comme la main d'oeuvre par exemple, ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.