Impôt sur le revenu: limites d'exonération des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de cessation forcée

Conformément à l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), l'exonération des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L.321-4-1 du code du travail (« plan social »), de mise à la retraite ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant est susceptible d'être plafonnée en valeur absolue par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PSS) en vigueur à la date du versement des indemnités.

Par exception, pour les indemnités perçues au titre d'une rupture du contrat de travail notifiée, ou d'une cessation forcée des fonctions décidée par l'organe social compétent, avant le 1er janvier 2006, le plafonnement de l'exonération s'effectue par référence à la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'instruction 5 F-12-07 précise les limites d'exonération en valeur absolue applicables pour les indemnités de l'espèce versées en 2007, compte tenu du montant annuel du PSS et des limites des tranches de l'ISF en vigueur pour ladite année.

Plafonds d'exonération en valeur absolue des indemnités perçues à raison d'une rupture du contrat de travail notifiée ou d'une cessation forcée des fonctions décidée depuis le 1er janvier 2006

L'exonération des indemnités de licenciement (hors « plan social ») et des indemnités de mise à la retraite est susceptible d'être limitée respectivement à six fois et cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (montant annuel du PSS) en vigueur à la date du versement des indemnités (a des 3°et 4° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI ; BOI 5 F-16-06 n° 10).

Pour sa part, l'exonération des indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du CGI en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, est limitée à six fois le montant annuel du PSS (2 de l'article 80 duodecies du CGI ; BOI 5 F-16-06 n° 11).

Compte tenu du montant annuel du PSS pour 2007, qui s'établit à 32 184 euros, les limites d'exonération en valeur absolue des indemnités perçues en 2007 ressortent à:
- 193 104 euros pour les indemnités de licenciement ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;
- 160 920 euros pour les indemnités de mise à la retraite.

Plafonds d'exonération en valeur absolue des indemnités perçues à raison d'une rupture du contrat de travail notifiée ou d'une cessation forcée des fonctions décidée avant le 1er janvier 2006

Dans cette situation, qui devrait être exceptionnelle s'agissant d'indemnités de rupture versées en 2007 à raison d'une rupture du contrat de travail ou du mandat social intervenue au plus tard le 31 décembre 2005, les limites d'exonération en valeur absolue sont fixées par référence à la première tranche du tarif de l'ISF (article 80 duodecies dans sa rédaction applicable avant les articles 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 56 de la loi de finances rectificative pour 2005 ; BOI 5 F16-06 n° 14 et 16).

Par suite, pour les indemnités versées en 2007, et compte tenu du tarif de l'ISF applicable en 2007, les limites d'exonération en valeur absolue s'établissent à:
- 380 000 euros (moitié de la première tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de licenciement ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;
- 190 000 euros (quart de la première tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de mise à la retraite.

Précisions :

Par un arrêt de principe du 26 septembre 2006, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence sur ce point, a jugé que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, « date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail ».

Par suite, c'est par référence à cette date, c'est-à-dire à la date d'envoi par l'employeur de la lettre recommandée, qu'il convient d'apprécier s'il y a lieu ou non d'appliquer en cas de licenciement (ou de mise à la retraite) les anciens plafonds d'exonération, fixés en fonction du tarif de l'ISF. La doctrine rappelée au n° 15 du BOI 5 F-16-06 du 31 octobre 2006, selon laquelle, et sur la base de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, la date de notification du licenciement ou de mise à la retraite s'entend, lorsque la rupture du contrat de travail est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de présentation de ladite lettre à son destinataire, est donc rapportée.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 F-12-07