Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme

Logements situés dans une commune inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 des fonds structurels européens

Certains investissements locatifs dans le secteur du tourisme réalisés dans une zone concernée en France par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 du Conseil des Communautés européennes portant dispositions générales sur les fonds structurels, ouvrent droit aux réductions d'impôt sur le revenu prévues aux articles 199 decies E et F du code général des impôts (CGI).

Les conditions d'application des réductions d'impôt précitées sont commentées dans l'instruction administrative du 6 avril 2006, publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-14-06.

La Commission européenne supprime ce zonage à compter du 1er janvier 2007.

Cette suppression a en principe pour conséquence d'exclure les investissements réalisés dans ces zones du bénéfice de ces avantages fiscaux, sous réserve qu'ils ne soient pas également concernés par un autre zonage, comme par exemple celui afférent aux zones de revitalisation rurale.

Cela étant, afin de ne pas modifier l'économie générale du dispositif actuel et de ne pas remettre en cause les investissements en cours, il est admis que les investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme à compter du 1er janvier 2007 dans les zones concernées jusqu'à cette date par l'ancien objectif n° 2 continuent à ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal jusqu'au terme de la période prévue, soit le 31 décembre 2010, dans les mêmes conditions que précédemment.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 B-9-07.