L'article 6 de la loi de finances pour 2006 a fixé les montants, taux et coefficients applicables aux revenus 2006 pour le calcul de la prime pour l'emploi (PPE) versée en 2007.
L'article 5 de la loi de finances pour 2007 :
- revalorise la prime pour l'emploi en relevant à nouveau les montants et les taux applicables aux revenus 2006 ;
- réserve le bénéfice de la prime aux contribuables qui ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Tous les détails sont disponibles dans l'instruction officielle publiée au BOI 5 B-8-07.
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