Rescrit TVA: services rendus à leurs membres par des groupements transfrontaliers

Rescrit n°2007/11 du 20/03/2007

Question :
L'exonération de TVA visée à l'article 261 B du code général des impôts est-elle applicable aux prestations de services rendues à leurs membres par des groupements de droit ou de fait transfrontaliers ?

Réponse :
Ni l'article 261 B du code général des impôts, ni la doctrine qui le commente, ne fixent de condition particulière touchant à la nationalité du groupement ou de ses membres.

Dès lors, les prestations en cause peuvent être exonérées de TVA sur ce fondement si les conditions suivantes sont remplies :
- elles sont, en vertu des règles de territorialité, situées en France ;
- le groupement et ses membres satisfont aux conditions posées par la DB 3 A 315 ; il en résulte :
1) que la transposition de l'article 132-1-f de la directive 2006/112/CE par les autres Etats membres n'est pas en soi une condition nécessaire ;
2) que les prestations taxables à l'étranger en vertu des règles de territorialité, n'ouvrent pas droit à déduction pour le groupement établi en France ;
- le bénéficiaire de l'exonération doit être en mesure de justifier qu'il remplit toutes les conditions prévues par la réglementation.