Rescrit: Engagement de conservation d'un immeuble ou de titres réévalués ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit de 16,5 %

Rescrit n°2007/10 du 20/03/2007

Question :
Quelles sont les conséquences de la cession d'une partie des biens ou titres réévalués qui sont grevés de l'engagement de conservation pendant cinq ans prévu à l'article 238 bis JA du code général des impôts (CGI) et qui subordonne l'application d'un taux d'imposition réduit (16,5 %) des plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation ?

Réponse :
Pour une société ayant régulièrement procédé à la réévaluation de ses actifs immobiliers et souscrit l'engagement de conservation dans les conditions prévues à l'article 238 bis JA précité, la cession, avant le terme du délai de cinq ans, d'un immeuble ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit de 16,5 %, entraîne la remise en cause rétroactive du taux réduit dont a bénéficié la plus-value de réévaluation afférente à l'immeuble cédé.

Cette rupture partielle de l'engagement de conservation reste toutefois sans incidence sur l'imposition des profits de réévaluation afférents aux autres actifs immobiliers conservés par la société.

Le taux d'impôt sur les sociétés applicable est celui en vigueur au cours de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été réalisée. Les droits complémentaires exigibles sur le profit de réévaluation de l'immeuble cédé sont majorés des intérêts de retard légalement dus.