Le fisc va relancer les bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal

La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de «bouclier fiscal», c'est-à-dire de plafonnement des impôts directs à 60 % des revenus.

Pour cette première année d'application, les impôts concernés sont l'impôt sur le revenu de 2006 (revenus de 2005), la taxe d'habitation et la taxe foncière dues au titre de 2006 pour la résidence principale, et le cas échéant l'impôt de solidarité sur la fortune de 2006. Les revenus pris en compte sont ceux de 2005, qu'ils soient imposables ou non imposables, sauf exceptions.

Dès le 1er janvier 2007, l'administration fiscale a mis à disposition de tous les usagers, les outils leur permettant de déterminer s'ils étaient susceptibles ou non de bénéficier d'un remboursement d'impôt : dépliants explicatifs dans tous les centres des impôts, outil de simulation en ligne sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, formulaires téléchargeables ou disponibles dans les centres des impôts, et bien entendu accueil et renseignement au guichet, par téléphone ou par courriel.

Potentiellement, ce droit nouveau est susceptible de bénéficier dès cette année à près de 100000 foyers fiscaux. Pourtant, les demandes de plafonnement restent en nombre limité : au 30 septembre, par exemple, 2 722 remboursements avaient été réalisés, et 394 étaient en cours d'étude avec les demandeurs.

Afin de faciliter l'exercice de leur droit aux usagers insuffisamment informés ou mal à l'aise avec les procédures administratives, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a demandé à ses services de mettre en place une opération spécifique de « relance » des bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal qui ne se seraient pas encore manifestés.

Dans quelques jours, un courrier leur sera donc adressé. Les destinataires seront invités à venir faire étudier leurs droits dans leur centre des impôts, ou s'ils le désirent à se renseigner en ligne sur le portail fiscal.

Il est rappelé que la législation sur le bouclier fait notamment intervenir les revenus exonérés des contribuables, revenus inconnus de l'administration. Ceci interdit toute liquidation automatique par l'administration des droits à plafonnement. Il se pourra donc que des personnes ainsi contactées ne puissent en définitive bénéficier du plafonnement, ou que réciproquement des personnes dans des situations particulières n'aient pas été à tort identifiées comme bénéficiaires potentiels. Bien entendu, l'administration fiscale est à la disposition de chacun pour l'étude de son dossier spécifique.

A compter du 1er janvier 2008, le bouclier fiscal s'appliquera dans de nouvelles conditions, fixées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : le taux de plafonnement sera abaissé à 50 % et les prélèvements sociaux seront pris en compte. Le dispositif d'application correspondant sera en place dès le début du mois de janvier 2008.