Rescrit: modalités de déduction de la TVA en cas de cessation de l'activité imposable

Rescrit n°2007/43 du 23/10/2007

Question :

En cas de cessation de l'activité économique imposable, faut-il procéder à des opérations de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues au nouvel article 207-III de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ou constater des livraisons à soi- même (LASM) sur le fondement de l'article 257-8°-1-d du même code ?

Réponse :

En cas de cessation d'activité, il y a lieu, pour les biens immeubles constituant des immobilisations, de procéder aux régularisations « globales » prévues à l'article 207-III de l'annexe II au code général des impôts. Pour les biens mobiliers d'investissement et les stocks, c'est au contraire la livraison à soi- même (LASM) qui sera applicable sur le fondement de l'article 257-8°-1-d du code général des impôts (CGI). Enfin, pour les services, c'est un reversement intégral de la TVA initialement déduite qui est exigé, sur le fondement des articles 271-III-b du CGI et 207-VI de son annexe II.