Rescrit: déduction de la TVA en cas de changement d'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation

Rescrit n°2007/42 du 23/10/2007

Question :

L'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation à un secteur d'activité au titre duquel les opérations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne- t-elle la constatation d'une livraison à soi-même (LASM) prévue au 8° de l'article 257 du code général des impôts (CGI) ou une régularisation sur le fondement de l'article 207 nouveau de l'annexe II au même code ?

Réponse :

Comme par le passé, il y a lieu de considérer qu'en cas de transfert d'un bien mobilier d'investissement vers un secteur totalement exonéré, l'article 257-8°-1-c du CGI impose de constater une LASM. En revanche, lorsqu'un tel transfert concerne un immeuble immobilisé, il convient d'effectuer une régularisation (doctrine administrative DB 3 A 1221). De même, en cas d'affectation d'un immeuble, antérieurement affecté à une activité imposable ouvrant en tout ou partie droit à déduction, à une activité totalement située en dehors du champ d'application de la TVA, le bien cesse d'être utilisé pour la réalisation d'opérations imposables, ce qui constitue un événement déclenchant une « régularisation globale » sur le fondement des dispositions du nouvel article 207 III. 1. 5° de l'annexe II au CGI.