Les premières Taxes d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) vont arriver

Depuis 2007, les communes non concernées par la TLV peuvent instituer cette nouvelle taxe. Elle est due par les propriétaires des logements vacants depuis plus de 5 ans situés dans les communes qui l'ont votée.

La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation qui dispose d'un logement vacant depuis plus de cinq années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.

Ainsi, pour 2007, le logement doit être vacant depuis au moins le 1er janvier 2002.

Les propriétaires HLM et SEM sont aussi assujettis à la THLV pour les logements vacants qu'ils détiennent.

La taxe n'est perçue que par les communes l'ayant instituée par délibération prise avant le 1er octobre de l'année précédente. Les communes dans lesquelles s'applique de plein droit la TLV ne peuvent pas instituer la THLV.

Les avis d'imposition de THLV sont envoyés aux propriétaires concernés au début du mois de novembre pour une date limite de paiement au 17 décembre 2007.

Logements concernés

Il s'agit de logements à usage d'habitation (appartements ou maisons) ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires,...).
Les logements ne doivent pas être meublés et par conséquent ils ne doivent pas être assujettis à la taxe d'habitation. Ils doivent être vacants depuis plus de cinq années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.

Exemples :
1- Un logement vacant au 1er janvier 2007 est imposable à la THLV au titre de 2007 dès lors qu'il est vacant depuis le 1er janvier 2002.

2- En revanche, un logement vacant depuis le 1er juillet 2002 et qui a cessé de l'être le 1er août 2007 n'est pas imposable à la THLV au titre de 2007 (moins de cinq ans de vacance au 1er janvier 2007), ni au titre de 2008 (non vacant au 1er janvier de l'année d'imposition).

Acheter un logement vacant

La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 5 ans s'effectue à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention (succession ...).

Dans quels cas vous ne devez pas la taxe

Si au cours de la période des cinq années, le logement est occupé plus de 30 jours consécutifs, vous ne devez pas la taxe. Pour prouver cette occupation, vous pouvez fournir la déclaration des revenus fonciers, des quittances d'eau, d'électricité…

Vous pouvez également demander le dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires..). En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25 % de la valeur du logement.

Une autre situation, la vacance involontaire, est prise en compte. C'est le cas si vous ne trouvez pas de locataire ni d'acheteur malgré toutes les démarches nécessaires ou si le logement va disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un délai proche (en pratique 1 an).

Enfin, certains logements ne sont pas concernés par cette taxe : les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.

La base d'imposition et le taux

La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation).

Cette base ne fait l'objet d'aucune réduction. Les abattements prévus uniquement en faveur de l'habitation principale ne s'appliquent pas. Les mesures d'exonération et dégrèvement d'office de taxe d'habitation principale ne s'appliquent pas sur les logements vacants. Le plafonnement en fonction des revenus ne s'appliquent pas non plus à la THLV.

Les taux applicables correspondent aux taux communal et, le cas échéant, syndical de l'année d'imposition. Il faut également ajouter des frais de gestion de la fiscalité directe locale et éventuellement un prélèvement pour base élevée.