ISF: publication de l'instruction officielle relevant l'abattement sur la résidence principale de 20 à 30 %

Conformément à l’article 885 S du code général des impôts (CGI), la valeur des biens est déterminée, pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du même code, un abattement de 20 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité (cf. Documentation de Base (DB) 7 S 351).

L’article 14 de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat relève de 20 % à 30 % l’abattement applicable en matière d’ISF sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
Excepté cette modification, les modalités d’application des dispositions de l’article 885 S du CGI demeurent inchangées. Le service pourra donc se reporter aux précisions apportées par la DB 7 S 351 et par le bulletin officiel des impôts 7 S-2-04, n° 18.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la loi du 21 août 2007 précitée, soit à compter du 23 août 2007. Elles s’appliquent par conséquent pour l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2008.

L'instruction officielle est publiée au BOI 7 S-5-07.