Réduction du délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans

L'article 12 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat réduit le délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans.

L'article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé « Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt ».

Le texte prévoit une entrée en vigueur différée de cette mesure aux procédures engagées à compter du 1er juin 2008.

L'instruction publiée au BOI 13 L-1-08 commente ces dispositions et apporte des précisions au regard des droits d'enregistrement et assimilés.