Rescrit: régime de taxe sur les salaires et contrats "emplois jeunes"

Rescrit n°2007/55 du 18/12/2007

Question :
Les rémunérations versées à d'anciens titulaires de contrats « emplois jeunes » bénéficiant d'une aide dégressive de l'Etat dans le cadre du dispositif des conventions pluriannuelles sont-elles exonérées de taxe sur les salaires ?

Réponse :
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 231 bis N du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur les salaires « les rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L.322-4-18 du code du travail »

Selon les dispositions de l'article L 322-4-18 du code du travail, l'Etat peut, afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, conclure avec des groupements constitués sous la forme d'associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 des conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges comportant notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.

Dès lors que les conventions pluriannuelles auront pour objectif d'assurer l'équilibre économique pérenne de l'activité tout en continuant d'offrir, par la consolidation des postes concernés, un emploi à des publics déterminés, les rémunérations versées à ce titre seront susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires visée à l'alinéa 2 de l'article 231 bis N du code général des impôts au titre d'emplois jeunes consolidés.

L'examen des conventions sera effectué au cas par cas afin de déterminer si les conditions requises pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 322-4-18 du code du travail sont remplies.